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- Accès au dossier administratif
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Actes administratifs à caractère règlementaire
- Arrêté grand-ducal
- Arrêté ministériel
- Décision ministérielle
- Règlement communal
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- Agriculture et viticulture
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- Elections
- Enseignement
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- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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50166.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50167.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 50167 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), de nationalité allemande, affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’annulation de la décision du ministre desVu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2