Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 50166 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Affaires intérieures du 11Vu

faire appel à la générosité de leurs concitoyens, afin de subvenir à leurs besoins, si nécessaire.Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Suisse concerne un cas particulier de mendicité, dont la situation personnelle de la personne

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Suisse concerne un cas particulier de mendicité, dont la situation personnelle de la personne mendiante en cause, les faits et la sévérité de la peine prononcée à son encontre ne sont pas

Vu la requête inscrite sous le numéro 50167 du rôle et déposée le 11 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), de nationalité allemande, affirmant être sans domicile fixe, tendant à l’annulation de la décision du ministre desVu la