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46911.pdf
la société B, établie et ayant son siège social àla société C, établie et ayant son siège social àla société D, établie et ayant son siège social àVu la demande d’agrément de la mutuelle dénommée « X», sise àLa partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5