Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AA) a annoncé à ses clients la position de l’AED et a attiré leur attention sur la nécessité de maitriser leur outil informatique afin de générer le moins de différence possible entre la réalité et leur comptabilisation dans le système informatique.La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§§ 160 et 162 AO) quant à

Vu la requête inscrite sous le numéro 53117 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 3 juillet 2025 par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née letendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre des Affaires

Suite au dépôt de ladite réclamation, le directeur procéda à la mise en état du dossier et formula une demande additionnelle d’information en date du 7 janvier 2022, tendant à se voir communiquer des informations et documents additionnels, à savoir :à établir les dates de paiement des différents termes de pension dont elle a bénéficié entre le 1er décembre

Vu la requête inscrite sous le numéro 49788 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2023 par Monsieur (A), demeurant à F-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur (A) et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 janvier 2025.Par courrier du

Vu la requête inscrite sous le numéro 48519 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 février 2023 par Maître Gilles PLOTTKE, ayant à l’époque été inscrit en tant qu’avocat à la Cour au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), ayant demeuré professionnellement à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 50061 du rôle et déposée le 16 février 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Hanan GANA-MOUDACHE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision

Vu la requête inscrite sous le numéro 54014 du rôle et déposée le 23 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par sonLe

Vu la requête inscrite sous le numéro 54286 du rôle et déposée le 13 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Lukman ANDIC, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), déclarant être née letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures

Vu la requête inscrite sous le numéro 48922 du rôle et déposée le 11 mai 2023 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple ALLEN & OVERY SCS, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée pour les besoins de la présente instance par Maître

Vu la requête inscrite sous le numéro 53936 du rôle et déposée le 10 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Yannick BONDO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 novembre 2025

Vu la requête inscrite sous le numéro 53896 du rôle et déposée le 5 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Frank GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né lePakistan), de nationalité pakistanaise, assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant à la réformation d’

Vu la requête inscrite sous le numéro 53893 du rôle et déposée le 5 décembre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... à ... (Kazakhstan) et de Madame (B), née leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michel

Vu la requête inscrite sous le numéro 52855 du rôle et déposée le 14 mai 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 49108 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2023 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une « décision implicite de refus du Ministre de la Justice,

Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 52575 du rôle et déposée le 24 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leTunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant, d’après le

Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 48572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement

Vu la requête inscrite sous le numéro 51994 du rôle et déposée le 22 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Felix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la