Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 52591 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-8080 Bertrange, 89, route de Longwy, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B225706, inscrite à la liste V

Vu la requête inscrite sous le numéro 52575 du rôle et déposée le 24 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leTunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la maison retour sise à L-tendant, d’après le

Vu la requête inscrite sous le numéro 49772 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2023 par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marie BENA, en

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur (A), en exécution du § 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 48572 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 22 février 2023 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, assisté de Maître Jacob BENSOUSSAN, avocat, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement

Vu la requête inscrite sous le numéro 51994 du rôle et déposée le 22 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Felix MGBEKONYE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 47746 du rôle et déposée le 26 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc DASCOTTE et Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 septembre 2024. ___________________________________________________________________________En référence à la remise de votre déclaration fiscale rectifiée par voie

Vu la requête inscrite sous le numéro 48113 du rôle et déposée le 31 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au tableau V du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de

Vu la requête inscrite sous le numéro 51488 du rôle et déposée le 14 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 septembre 2024

gérant commandité actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée BSP SARL, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, ellemême représentée aux fins de la présente procédure par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A) et de son

Vu la requête inscrite sous le numéro 49585 du rôle et déposée le 19 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation, (i) de la décision du ministre de la

Recours formé par la société anonyme A SA, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47398 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2022 par Maître Georges SIMON , avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la

Recours formé par l’association sans but lucratif A et consorts, Luxembourg, contre une décision du ministre de la Sécurité sociale et du ministre délégué à la SécuritéVu la requête inscrite sous le numéro 46945 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste

la société B, établie et ayant son siège social àla société C, établie et ayant son siège social àla société D, établie et ayant son siège social àVu la demande d’agrément de la mutuelle dénommée « X», sise àLa partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais

Vu la requête inscrite sous le numéro 46990 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 février 2022 par Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu 2019 et du calcul de la contribution à l’assurance dépendance de la même année, tous les deux émis en date du 30 juin 2021 ;Le juge-

Vu la requête inscrite sous le numéro 48289 du rôle et déposée le 19 décembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50546 du rôle et déposée le 6 juin 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... et être de nationalité marocaine, connu sous différents alias, actuellement retenu au Centre

Vu la requête inscrite sous le numéro 50389 du rôle et déposée le 29 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être 1) né leà ... (Tadjikistan) et être de nationalité tadjike, actuellement retenu au Centre de rétention au

Vu la requête inscrite sous le numéro 50236 du rôle et déposée le 22 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Libéria), de nationalité libérienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’