Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 49417 du rôle et déposée le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de

Vu la requête inscrite sous le numéro 50855 du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch-sur-Alzette, 38, rue d’Audun, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

la sanction disciplinaire prévue à l’article 58, paragraphe (2) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 2 août 2023 par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom

intitulé « BRM », le Directeur de la Circonscription Régionale Luxembourg, désigné ci-après par « le directeur régional », fut informé du fait que plusieurs personnes provenant de l’entourage de travail direct du commissaire en chef, Monsieur (A), chef du groupe ..., avaient rapporté des suspicions à son encontre relativement à des faits de détournement de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Il est reproché à

Vu la requête inscrite sous le numéro 49376 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er septembre 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), instituteur à l’enseignement fondamental, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et

tendant à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;tendant à l’annulation de l’arrêté du

Vu la requête inscrite sous le numéro 50753 du rôle et déposée le 15 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48515 du rôle et déposée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 19 avril 2023 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la mise à la retraite d’office prévue à l’article 47 sub 9 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Le

Par courrier recommandé du même jour, le commissaire du gouvernement adjoint informa Madame (A) qu’une instruction disciplinaire avait été ordonnée à son encontre, tout en lui transmettant les pièces de son dossier disciplinaire et en lui faisant part de son intention de la suspendre de l’exercice de ses fonctions, l’invitant à présenter ses observations par

Vu la requête inscrite sous le numéro 49571 du rôle et déposée le 17 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Nour E. HELLAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13

Vu la requête inscrite sous le numéro 48012 du rôle et déposée le 5 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du Conseil de discipline des

Vu la requête, inscrite sous le numéro 48570 du rôle et déposée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom BEREND, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

Vu la requête inscrite sous le numéro 48664 du rôle et déposée le 8 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Ersan ÖZDEK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de

Vu la requête, inscrite sous le numéro 49168 du rôle et déposée le 14 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation1) de la décision du Conseil de

Vu la requête inscrite sous le numéro 46517 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2021 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Madame ... et Monsieur ..., demeurant tous deux à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du

Vu la requête inscrite sous le numéro 46538 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2021 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, immatriculée au registre de commerce et

la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée SOCIETE A SARL, préqualifiée ;la plus-value sur cession de la propriété intellectuelle reste imposable à 100%.qu’à cet égard, le contrôle de la légalité externe de l’acte doit précéder celui du bienfondé ;Considérant, à titre liminaire, qu’il

Vu la requête inscrite sous le numéro 44411 du rôle et déposée le 5 mai 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud FREULET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse Madametendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur