Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu la requête inscrite sous le numéro 52670 du rôle et déposée le 8 avril 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 52047R du rôle et déposée le 4 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.E.C.S., établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,tendant

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  3. Vu la requête inscrite sous le numéro 50856R du rôle et déposée le 2 août 2024 au greffe du tribunal administratif par société à responsabilité limitée INTERDROIT SARL, établie et ayant son siège social à L-4018 Esch/Alzette, 38, rue d'Audun, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B217690, inscrite à la liste V du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  4. Vu la requête inscrite sous le numéro 50756 du rôle et déposée le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., rédacteur, demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de discipline

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. tendant à pouvoir bénéficier d’un sursis à exécution par rapport à une décision du 6 mars 2024 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé le même jour,À la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  6. Vu la requête inscrite sous le numéro 50142 du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., militaire, demeurant àtendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du ministre de la Défense du 5 février

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  7. Vu la requête inscrite sous le numéro 49658 du rôle et déposée le 3 novembre 2023 au greffe du tribunal administratif par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  8. Vu la requête inscrite sous le numéro 49169 du rôle et déposée le 14 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent des domaines à l’administration des Ponts et Chaussées, demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Par décision du 21 décembre 2022, le conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, dénommé ci-après « le conseil de discipline », décida de prononcer à l’encontre de Monsieur ..., instituteur à l’enseignement fondamental, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour non-respect de la dignité des fonctions.Par arrêté grand-ducal du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. tendant à voir ordonner le sursis à exécution 1) d’une décision du Conseil de Discipline des fonctionnaires de l’Etat du 21 décembre 2022 et ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, 2) d’un arrêté du ministre de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 13 janvier 2023 l’ayant suspendu de plein

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Vu la requête inscrite sous le numéro 48148 du rôle et déposée le 8 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif par la société E2M SARL, ayant son siège social à L-2419 Luxembourg, 2, rue du Fort Rheinsheim, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B210.821 et inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  12. Vu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, employé de l’Etat, demeurant àtendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision, la requête s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de mise à la retraiteVu la requête inscrite sous le numéro 46743 du rôle et déposée le 30 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  14. contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en matière de pensionVu la requête inscrite sous le numéro 45661 du rôle et déposée le 16 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  15. Vu la requête inscrite sous le numéro 45457 du rôle et déposée le 4 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  16. La société A déposa une déclaration d’aveu de cessation des paiements au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 12 décembre 2019 et par jugement duque la responsabilité du représentant est à qualifier de fautive du moment que lesconditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l’égard

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  17. conditions pour la mise en œuvre de sa responsabilité personnelle à l'égard des créances d'impôt visées dans le bulletin d'appel en garantie litigieux se trouvent réunies en cause.2) « Les premiers juges ont essentiellement retenu que le « § 103 AO soumet les dirigeants d'une société à l'obligation de veiller à ce que les impôts dus soient payés au trésor

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Référé
  18. Vu la requête inscrite sous le numéro 44499 du rôle et déposée le 5 juin 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Madame ... et de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir ordonner qu’il soit sursis à l’exécution par rapport à la décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  19. Vu la requête inscrite sous le numéro 43604 du rôle et déposée le 30 septembre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe PENNING, assisté de Maître Gennaro PIETROPAOLO, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif GREENPEACE A.S.B.L., établie et ayant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  20. Vu la requête inscrite sous le numéro 40578 du rôle et déposée le 8 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à ..., tendant à voir instituer un sursis à exécution, aux termes du dispositif de ladite requête, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
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