Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suite à une prise de position de Monsieur (A), par le biais d’un courrier de son mandataire de l’époque du 3 août 2022, le ministre, par deux courriers séparés datés du 17 août 2022, adressés respectivement à Monsieur (A) et audit mandataire, décida de procéder au changement d’administration d’office envisagé de Monsieur (A) vers la Direction de l’En date du

Monsieur (A) la sanction disciplinaire d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base, et, d’autre part, déclaré justifié le recours subsidiaire en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 8 juillet 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53679C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2025 par Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction publique en date du 16 octobre 2025, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-Par courrier du 8 juillet 2025, le ministre de la Justice, désigné ci-après par « le ministre », saisit

Vu la requête, inscrite sous le numéro 50152 du rôle et déposée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

A la même audience, le (AA), régulièrement représenté par son Ingénieur-Directeur, M. (B), a été entendu en ses conclusions.La conduite inappropriée répétitive de Monsieur (A) envers les membres du laboratoire, notamment le personnel jeune, féminin et nouveau dans l’équipe, se traduit par un malaise général ressenti dans le service.Par la suite Monsieur (A)

Vu la requête inscrite sous le numéro 51795 du rôle et déposée le 8 novembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 17 octobre 2024 refusant

Vu la requête inscrite sous le numéro 51022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 septembre 2024 par Maître Marlène AYBEK, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né letendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 25 juillet 2024

Vu la requête, inscrite sous le numéro 49932 du rôle et déposée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53400C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2025 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2025 (

Monsieur (A) auprès de l’Inspection Générale de la Police, ci-après « l’IGP ».Il est de jurisprudence que le principe « non bis in idem » ne s'oppose pas à ce qu'il soit infligé, à raison des mêmes faits, une sanction pénale et une sanction administrative, dès lors que la mise en place de chacun de ces types de sanction repose sur un objet différent, de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53392C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àréformation de ladite décision, retenu à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la

AA) a annoncé à ses clients la position de l’AED et a attiré leur attention sur la nécessité de maitriser leur outil informatique afin de générer le moins de différence possible entre la réalité et leur comptabilisation dans le système informatique.La loi générale des impôts impose la tenue d’une comptabilité régulière et complète (§§ 160 et 162 AO) quant à

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 48346 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à laIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 49408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à F-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un courrier du collège

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, prononcé à l’égard de Monsieur (A) la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privationpendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àdossiers juridiques à compter du 1er septembre 2025, sinon subsidiairement à la

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52917C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2025 par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats PIERRET & associés SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1730 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre une décision de la Commission des pensions, en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 49483 du rôle et déposée le 26 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au