Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 41711 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 septembre 2018 par Maître Christian Gaillot, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...S.A., dont notamment le paiement

dispositions de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR », à une révision des retenues d’impôt à opérer, à déclarer et à verser à l’administration des Contributions directes du chef des rémunérations allouées au personnel salarié et retraité.Le 8 février 2016, la société ... fit

administrative le 20 février 2018 par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A. en liquidation volontaire, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-.., représentée par son liquidateur volontaire Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, inscrite au

Vu la requête inscrite sous le numéro 38810 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 décembre 2016 par la société à responsabilité limitée ....., établie et ayant son siège social à L-avocat à la Cour, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme .....Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et Monsieur le délégué du

Vu la requête inscrite sous le numéro 37257 du rôle et déposée le 9 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par la société à responsabilité limitée ...Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur ... en ses explications complémentaires et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Lou Thill en sa plaidoirie

Vu la requête inscrite sous le numéro 35147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 septembre 2014 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ... s.a., établie et ayant son siège social àLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marco Schmitz et

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 37095 du rôle et déposée en date du 28 octobre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marco SCHMITZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie

encontre d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions portant fixation de compléments de retenue (« Lohnsteuerbescheid ») pour les années d’imposition 2008 à 2013, émis le 1er octobre 2014 ;Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant [Suite à ce courrier, la société ...

Vu la requête inscrite sous le numéro 36383 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 juin 2015 par Maître Aurélia Feltz, avocat à la Cour, inscrite à l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ....., établie et ayant son siège social à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shanez Aksil, en