Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur (A) la sanction disciplinaire d’une amende d’une mensualité brute du traitement de base, et, d’autre part, déclaré justifié le recours subsidiaire en annulation dirigé par l’intéressé contre un arrêté du ministre de la Sécurité intérieure du 8 juillet 2022 pris en exécution de ladite décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, de

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 53679C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 octobre 2025 par Madame le délégué du gouvernement Laurence MOUSEL, munie à cet effet d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction publique en date du 16 octobre 2025, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché

Vu la requête inscrite sous le numéro 54265R du rôle et déposée le 11 février 2026 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame (A), demeurant à L-tendant à voir ordonner le sursis à exécution d’une décision du conseil de discipline des fonctionnaires

Vu la requête, inscrite sous le numéro 50152 du rôle et déposée le 6 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de

A la même audience, le (AA), régulièrement représenté par son Ingénieur-Directeur, M. (B), a été entendu en ses conclusions.La conduite inappropriée répétitive de Monsieur (A) envers les membres du laboratoire, notamment le personnel jeune, féminin et nouveau dans l’équipe, se traduit par un malaise général ressenti dans le service.Par la suite Monsieur (A)

Vu la requête, inscrite sous le numéro 49932 du rôle et déposée le 12 janvier 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Clément SCUVEE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Caisse

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53400C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 25 août 2025 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant àdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 16 juillet 2025 (

Monsieur (A) auprès de l’Inspection Générale de la Police, ci-après « l’IGP ».Il est de jurisprudence que le principe « non bis in idem » ne s'oppose pas à ce qu'il soit infligé, à raison des mêmes faits, une sanction pénale et une sanction administrative, dès lors que la mise en place de chacun de ces types de sanction repose sur un objet différent, de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 53392C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant àréformation de ladite décision, retenu à son encontre la sanction disciplinaire de la mise à la

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 4 juin 2025 (n° 48346 du rôle) ayant déclaré non fondé son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 novembre 2022 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à laIl

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 8 novembre 2023 ayant prononcé à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office, de manière à avoir, par réformation de ladite décision, prononcé à l’égard de Monsieur (A) la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privationpendant

Vu la requête inscrite sous le numéro 53674R du rôle et déposée le 22 octobre 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc FEYEREISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (A), fonctionnaire d’Etat, demeurant àdossiers juridiques à compter du 1er septembre 2025, sinon subsidiairement à la

Vu la requête inscrite sous le numéro 48511 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 février 2023 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52860C du rôle et déposée le 15 mai 2025 au greffe de la Cour administrative par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), ancienne directrice adjointe de l’administration ..., actuellement en retraite, demeurant à L-je tiens à vous

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan HOLLER, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2024 ;la Police dans une nouvelle réclamation du 7 octobre 2020 adressée au Ministre de la Sécurité intérieure et dans

Vu la requête inscrite sous le numéro 47929 du rôle et déposée le 13 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à Ltendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation :Le juge-rapporteur

Vu la requête inscrite sous le numéro 50141 du rôle et déposée le 5 mars 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 49417 du rôle et déposée le 14 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Caroline ARENDT, en remplacement de

contre une décision de la Commission des pensions, en matière de mise à la retraite pour raisons de santé ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 48732 du rôle et déposée le 24 mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 52508 C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2025 Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), demeurant à L-Considérant que Madame (A) ép. (B), professeur d’enseignement technique au Lycée (AA), a fait l’objet d’