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Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisations de faire le commerce
- Exercice de la profession de conseiller économique
- Exercice de la profession de médecin
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Economie et Classes Moyennes
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- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
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- Taxis
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10186.pdf
Vu la requête déposée le 29 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif par Maître Tom KRIEPS, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...ZAKOSTELSKY, retraité, demeurant à ..., tendant à la réformation de deux décisions du ministre des Classes moyennes respectivement des 20 mars et 26 juin 1997,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2