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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Cabaretage
- Classes moyennes
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- Enseignement
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- Fonctionnaires et agents publics
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26262.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 26262 du rôle Inscrit le 29 octobre 2009Audience publique du 5 mai 2010Recours formé par Monsieur .., contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de police des étrangers (tolérance)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3