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Instance
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Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
-
Enseignement
- Aide financière
- Equivalence de diplômes
- Examens
- Inscription au registre des diplômes
- Refus d'admission à l'examen
- Stage pédagogique
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
51137.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 51137 et déposée le 6 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., tendant à l’instauration d’un sursis à exécution et d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé