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Date
Instance
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Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
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Elections
- Contentieux électoral
- Elections communales
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Médias éléctroniques
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
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- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26877C.pdf
contre une decision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en presence de la société anonyme XXX S.A., XXX et consorts en matière d’élections de délégués du personnelVu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 26877C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative en date du 3 mai 2010 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1