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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice de la profession de médecin
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Cabaretage
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Enseignement
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
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- Sites et monuments
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- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27571.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre de la Santé en matière d’exercice de la profession de médecinVu la requête inscrite sous le numéro 27571 du rôle et déposée le 14 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand Entringer, assisté de Maître Benoît Entringer, tous deux avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2