Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En réponse au courrier précité de l’A du 23 octobre 2020, le ministre ainsi que le ministre délégué à la Sécurité sociale, constatèrent par courrier du 27 octobre 2021 que suite à une analyse des différents points soulevés par ladite association, les services du ministère de la sécurité sociale étaient parvenus « à la conclusion que les dispositions de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 5
  2. Vu la requête inscrite sous le numéro 41105 du rôle et déposée le 2 mai 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Franca Allegra, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu la requête inscrite sous le numéro 41736 du rôle et déposée le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1