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45665.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 45665 du rôle et déposée le 17 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Vânia Fernandes, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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28066C.pdf
représentée par son conseil d’administration en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 25 février 2010 leur imposant l’institution d’un comité mixte d’entreprise et les obligeant à procéder à l’organisation de l’élection de représentants du personnel au sein de ce comité mixte d’entreprise
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27346.pdf
F) contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des MinesVu la requête inscrite sous le numéro 27346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 octobre 2010 par Maître Arzu Aktas, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tous membres représentants des salariés du comité mixte d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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28038C.pdf
et consorts contre un jugement du tribunal administratif du 19 janvier 2011 (n° 24600b du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de comité mixte d’entreprise -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25268a.pdf
et consorts contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelRevu la requête inscrite sous le numéro 25268 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 janvier 2009 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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24600b.pdf
Recours formé par Monsieur ... et consorts contre une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines en présence de la S.A. ... en matière de comité mixte d’entrepriseRevu le recours inscrit sous le numéro 24600 du rôle et déposé au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2008 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25299.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 25299 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 janvier 2009 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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11784.pdf
Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 3 mai 2000 portant fixation des délais de réponse à ladite requête en intervention volontaire ;Que cette convention collective a été reçue en dépôt à l’Inspection du Travail et des Mines le même jour, suivant communication de la part de la société anonyme CEDEL INTERNATIONAL,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11734.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 23 décembre 1999, portant signification de ce recours à l’Association des Banques etVu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 16 mai 2000 portant fixation des délais pour dupliquer sollicités à la requête du délégué du Gouvernement ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11778.pdf
Vu l’ordonnance du président de la première chambre du tribunal administratif du 3 mai 2000 portant fixation des délais de réponse à ladite requête en intervention volontaire ;Que cette convention collective a été reçue en dépôt à l’Inspection du Travail et des Mines en date du 11 août 1999, suivant communication de la part de la société anonyme CEDEL GLOBAL
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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11060C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle: 11060 C Inscrit le 31 décembre 1998Audience publique du 19 janvier 1999contre la société X. s.a. en matière de contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1998 par Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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11047C.pdf
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGNuméro du rôle: 11047 C Inscrit le 22 décembre 1998Audience publique du 19 janvier 1999en matière de: contentieux électoral pour la désignation des délégués du personnelVu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 1998 par Maître Guy Castegnaro, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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10829.pdf
Recours formé par l'ASSOCIATION LUXEMBOURGEOISE DES EMPLOYES DE BANQUE ETD'ASSURANCE (ALEBA), Luxembourg, contre le ministre du Travail et de l'Emploi, en présence de Monsieur ...CASTEGNARO, ...., de la CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Luxembourg, de Monsieur ...Vu la requête déposée le 7 août 1998 au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28597.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 par Maître Guy Castegnaro, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46945.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 46945 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 27 janvier 2022 par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des Avocats à Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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40099.pdf
contre des décisions du directeur de la Direction de l’Aviation civileVu la requête inscrite sous le numéro 40099 du rôle et déposée le 24 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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38819.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 38819 du rôle et déposée le 7 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-du chef d’arriérés de salaire pour les mois de novembre 2010 à avril 2011 et au passif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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34868.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2014 par Maître Jean Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Suite à un appel d’offres, le Service eLuxembourg informa la société ...en date du 21 juin 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34964C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34964C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par sonrendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34966C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34966C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 juillet 2014 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par sonrendu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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