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Instance
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Pratiques commcerciales
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- Procédure contentieuse
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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
13469.pdf
Vu la requête déposée le 21 mai 2001 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 13469 du rôle, par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l'administration communale de Sandweiler, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2