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- Acte réglementaire
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- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26498.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreVu la requête inscrite sous le numéro 26498 du rôle et déposée le 18 janvier 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean Hoss, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve ..., demeurant à L-immatriculée au registre de commerce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
13916.pdf
A la suite d’une demande du 13 septembre 2000 introduite par le bureau d’ingénieurs-conseils B.E.S.T. s.à r.l., au nom et pour compte de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., telle qu’amendée et complétée par des courriers des 16 et 20 octobre 2000, le ministre de l’Environnement autorisa, par arrêté du 17 juillet 2001, sur base de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2