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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10763.pdf
Vu la requête déposée le 18 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Gerry OSCH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Par arrêtés des 10 mars 1995 et 2 avril 1997, le ministre du Travail et de l’Emploi lui refusa la délivrance d’un permis de travail.motif, en ce qui concerne la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2