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- Justice
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Police des étrangers
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- Statut de tolérance
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- Sécurité sociale
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- Télécommunications
- Transports
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40359.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40359 du rôle et déposée le 9 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née leà Santo Antao (Cap
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé