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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
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- Sécurité sociale
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- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
16054.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 16054 du rôle et déposée le 27 février 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif ... a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-représentée par son président actuellement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2