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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41611.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41611 du rôle et déposée le 22 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...SA, établie et ayant son siège social à L-..., inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47685.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 47685 du rôle et déposée en date du 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Annie ELFASSI, avocat à la Cour, assistée de Maître Andrea ADDAMIANO, avocat, toutes deux inscrites au tableau de l’Ordre des avocats de
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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46418.pdf
contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 46418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er septembre 2021 par Maître Christian ROLLMANN, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3