Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 42046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 3 décembre 2018 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à F-tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48718C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 mars 2023 par Maître Amélie BAGNES, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à B-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directeseuros, en principal et intérêts, dû au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.Par conséquent, conformément aux termes du § 103 AO, vous avez été personnellement tenu à l’accomplissement de

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesLe 18 mars 2020, le bureau d’imposition émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur (A) en sa qualité de gérant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 46739C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2021 par Maître François PRUM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2022 par Maître François

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 47320C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 avril 2022 par Maître Perrine LAURICELLA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de Monsieur (Q), demeurant à L-dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 9 mars 2022 (n° 44843

tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 août 2020 à l’encontre du bulletin d’appel en garantie émis en date du 18 mars 2020 ;Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’

Suite à l’inexécution fautive de vos obligations, le receveur de l’Administration des contributions directes n’a pas perçu l’impôt légalement dû, d’un montant dePar courrier de son litismandataire du 5 août 2020, Monsieur ... fit introduire une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le directeur

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir principalement l’instauration du sursis, sinon subsidiairement l’instauration de toute mesure de sauvegarde nécessaire par

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtredevable d’un montant total de ... euros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 redûs par la société A, ayant fait l’objet d’un

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 mars 2019 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 février 2019 (n° 41230 du rôle),

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42532C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 mars 2019 par Maître Diana R. FERREIRA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., juriste, demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 7 février 2019 (n°

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 39852 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 juillet 2017 par Maître Alain Lorang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40076C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 août 2017 par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 6 juillet 2017 (n° 38089 du rôle)

contre une décision de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 36134 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 10 avril 2015 par Maître Pierrot Schiltz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu la requête inscrite sous le numéro 38244 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 juillet 2016 par Maître Henry de Ron, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du 12 mars 2015 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis par le bureau ... en date du 24 novembre 2014, 2) d’une décision sur recours

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 52005C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 novembre 2024 par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 octobre

Vu la requête inscrite sous le numéro 47662 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 juillet 2022 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS, établie et ayant son siège social à L-3364 Leudelange, 11, rue du Château d’Eau, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, représentée par

Vu la requête inscrite sous le numéro 44435 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2020 par Maître Claude Geiben, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du directeur de l’administration