Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. Appel interjeté par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 19 juillet 2012 (n° 28922 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en présence de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etVu l’acte d’appel, inscrit sous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. en présence de la Commission spéciale des pensions du secteur communal en matière de mise à la retraiteVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37727C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2016 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour