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Date
Type de contentieux
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40058.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 40058 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 18 août 2017 par la société à responsabilité limitée E2M SARL, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente instance par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
31952C.pdf
a déclaré irrecevable le recours introduit sous le numéro 29553 du rôle tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) le 29 août 2011 et portant refus de son inscription sur la liste officielle des organismes de titrisation agréés et de ladispose
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1