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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
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- Classes moyennes
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- Communes
- Elections
- Enseignement
-
Famille
- Agrément d'une crêche
- Aide sociale (demandeur de protection internationale)
- Chèque-Service Accueil
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
33988a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 33988 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 février 2014 par Maître Elisabeth Machado, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Famille et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2