Filtrer les résultats
Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36829.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36829 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2015 par Maître Nadia CHOUHAD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-A toutes fins utiles, je tiens à vous informer qu’il vous est loisible d’introduire un recours contre la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3