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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Avocats
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- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
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- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
34339C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 34339C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 avril 2014 par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2014 par Maître Patrick
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour