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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Autorisations d'établissements
- Avocats
-
Cabaretage
- Heure d'ouverture des débits de boissons alcooliques
- Nuit blanche
- Chambre de Commerce
- Chasse
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- Commission de Surveillance du Secteur Financier
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- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
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- Justice
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
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- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
10585.pdf
Vu la requête déposée le 25 février 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude WASSENICH, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme BOOMER S.A., établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et de Monsieur X.,Vu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2