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Date
Type de contentieux
Matière
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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
-
Autorisations d'établissements
- Agent d'assurances
- Autorisation d'exploiter une terrasse
- Autorisations de faire le commerce
- Demande d'agrément
- Exercice de la profession de médecin
- Gardiennage et surveillance
- Honorabilité professionnelle
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Elections
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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31836C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 31836C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2012 par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., avec siège àVu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 19
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28985.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28985 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 août 2011 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...Vu les constitutions d’avocat du 15 septembre 2011 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, inscrit au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2