Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Vu la requête inscrite sous le numéro 49930 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2024 par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société civile (AA) SC, établie et ayant son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et desPar

En application de l'article 44 du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, vous êtes invité à présenter vos observations dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente.article 14 du Règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

contre des actes du service d’économie rurale auprès du ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement ruralVu la requête, inscrite sous le numéro 31625 du rôle et déposée le 2 novembre 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de