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36254.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 36254 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mai 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., à l’époque de l’introduction de ladite requête premier conseiller de gouvernement affecté au ministère de l’Economie et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36444.pdf
tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 17 mars 2015 (n° 15/190/ILR) complétant la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre pour ...S.A.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36446.pdf
tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;avocats à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36460.pdf
tendant à l’annulation d’un règlement pris par l’Institut Luxembourgeois de Régulation en date du 20 mars 2015 (n° 15/191/ILR) portant sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre ;Par une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36597.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Suite à un article paru en date du jeudi le 19 mars 2015 dans le journal Tageblatt, duquel il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34418.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 avril 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurtendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile découlant du silence observé pendant plus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34499.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreVu la requête inscrite sous le numéro 34499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2014 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34316.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34316 du rôle et déposée le 7 avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Lang, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leau Kosovo, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2014 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35046.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreVu la requête inscrite sous le numéro 35046 du rôle et déposée le 12 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36404.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36404 du rôle et déposée le 10 juin 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’association sans but lucratif Fédération St.-Hubert des Chasseurs du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l., établie et ayant sonPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35819.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35819 du rôle et déposée le 6 février 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :a commencé à exécuter des travaux de construction en date du 3 novembre 2014 sur base d’une autorisation périmée »Vu l’exploit de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36596.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36596 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 juillet 2015 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., professeur, demeurant à L-des parents d'élèves les sujets des épreuves communes que doivent passer les élèves du
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- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36493.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36493 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 26 juin 2015 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 12 décembre 1988 à Bramanbaria (Bangladesh), de nationalité bangladaise, demeurant àBangladesh), tendant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34678.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 34678 du rôle et déposée le 13 juin 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Jacques Schonckert, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une part, d’une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 14
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34868.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 34868 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 juillet 2014 par Maître Jean Lutgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Suite à un appel d’offres, le Service eLuxembourg informa la société ...en date du 21 juin 2007
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35181.pdf
contre des décisions du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de l’inspecteur de l’arrondissement d’inspection 7 en matière d’enseignement – allongement d’un cycle de l’enseignement fondamentalVu la requête inscrite sous le numéro 35181 du rôle et déposée le 12 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33673.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 33673 du rôle et déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal administratif par Maître Roland Assa, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., l’autorisation de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37907.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37907 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 mai 2016 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016 de statuer
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- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35801.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 35801 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, agissant en remplacement de l’
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- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36665.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 36665 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2015 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 27 mars 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et
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