Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47153 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mars 2022 par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, établie et ayant son siège

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2022, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ________________________________________________________________________dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 octobre 2022, référencée sous le numéroVu la constitution d’avocat à la Cour déposée

En réponse au courrier précité de l’A du 23 octobre 2020, le ministre ainsi que le ministre délégué à la Sécurité sociale, constatèrent par courrier du 27 octobre 2021 que suite à une analyse des différents points soulevés par ladite association, les services du ministère de la sécurité sociale étaient parvenus « à la conclusion que les dispositions de la

Vu la requête inscrite sous le numéro 46404 du rôle et déposée le 30 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe Vandevyer, avocat inscrit au Barreau de Verviers (Belgique) et exerçant sous sa dénomination professionnelle d’origine, inscrit à la liste IV du tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société anonyme A,de l

a réceptionné un courrier de la part du contribuable dans lequel ce dernier lui communique certains faits en relation avec un contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée effectué par le service antifraude (SAF) de l’Administration et l’enregistrement, des domaines et de la TVA.En parallèle, en date du 28 avril 2021, un échange d’informations a été reçu

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B245948, représentée aux fins de la présente instance par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA), établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution de nouvel avocat de Maître Jérémie

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 octobre 2024 lors de

Vu la requête inscrite sous le numéro 50360 du rôle et déposée le 23 avril 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice datée du 29 janvier 2024 ayant confirmé «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro 48649 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 mars 2023 par la société à responsabilité limitée LOYENS & LOEFF SARL, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des

ii) « pour autant que de besoin » des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2015 à 2018 ainsi que des bulletins de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2016 à 2019, tous émis à l’égard de la société (AA) C/O (BB) en date du 29 avril 2020, de même que desbulletins de

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52963 du rôle et déposée le 4 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour,

contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52962 du rôle et déposée le 4 juin 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour,

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprisesci-

réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 août 2023, référencée sous le numéro 1, ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins rectificatifs de l’établissement séparé et en commun des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés et de l’impôt commercial communal de l’

Recours formé par Monsieur (A), connu sous différents alias, ..., contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière d’assignation à résidence (art. 22, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 52874 du rôle et déposée le 19 mai 2025 au greffe du tribunal

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, en matière d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 48212 du rôle et déposée le 25 novembre 2022 au greffe du Tribunal administratif par Maître Grégory DAMY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (A), élisant domicile en l’étude de son litismandataire à L-

Vu la requête inscrite sous le numéro 49108 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2023 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-Vu l’ordonnance du vice-président du tribunal administratif et président de la cinquième chambre du tribunal

Vu la requête inscrite sous le numéro 48010 du rôle et déposée le 5 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, établie et ayant son siège social à L-représentée par son gérant actuellement en

Recours formé par Monsieur (A), Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 22, L. 18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 52592 du rôle et déposée le 26 mars 2025 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des