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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Par « Brm » n° 2013/21879/153/BS du 23 août 2013, la police grand-ducale, C.P. Grevenmacher, informa le ministère des Affaires étrangères que Madame ..., mère de MonsieurAu regard de l’issue du présent litige et en l’absence de fourniture d’une justification en quoi il serait inéquitable de laisser les dépens à charge de la partie succombante, les deux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour