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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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Impôts
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Echange de renseignements
- Impôt foncier
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôts et taxes communaux
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Police des étrangers
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13504.pdf
contre un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions émis par le bureau RTS Luxembourg 1 en matière de retenue d’impôt sur les rémunérationsSuite à une révision de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions portant sur les années 1997 à 1999, effectuée le 29 juin 2000, le bureau RTS Luxembourg 1 de la section de la retenue d’impôt
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1