Décisions des juridictions administ. depuis leur création

a) aux impôts directs de l'Etat, à l'exception des impôts dont l'établissement et la perception sont confiés à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et à l'Administration des Douanes et Accises etb) aux impôts et taxes communaux, à l'exception des taxes rémunératoires.Il suit de cette dernière disposition que si les juridictions

contre une facture relative à la taxe sur les résidences secondaires émise par l’administration communale de Mompach en matière d’impôts et de taxes communauxAu vœu de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, « les contestations en matière d’impositions communales sont vidées conformément à l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 26

contre différentes factures relatives à des taxes communales en matière d’impôts et de taxes communalestendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de différentes factures émises par l’administration communale de Niederanven entre le 21 août 1996 et le 2 juillet 1999 relatives à la consommation d’eau, la taxe canal, l’impôt

c/ un bulletin de l’administration communale de la ville de Luxembourg en matière d’impôts et de taxes communalesA titre principal, l’appelant fait valoir que c'est à tort que le tribunal administratif a qualifié la taxe d'instruction et la taxe de piquetage comme constituant des taxes rémunératoires alors qu’il s'agirait pour ces deux catégories d'impôts

Aux termes de l'article 8 (1), figurant à la Section 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sous l'intitulé "Section 4 - Des recours en matière fiscale" le tribunal administratif ne connaîtrait pas de toutes les contestations relatives aux impôts et taxes communaux, mais seulement de celles qui ne1) Ce

en matière d’impôts et de taxes communales --------------------1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg, « le Fonds est exempt de tous droits, taxes et impôts généralement quelconques au profit de l’Etat et de la Ville.Faisant suite à ladite réclamation du FONDS, le bourgmestre, par

Pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour connaître des deux requêtes sous examen, la partie demanderesse s’empare des dispositions de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 pour soutenir que les contestations en matière d’impositions communales relèveraient de la compétence exclusive des autorités et juridictions

Pour conclure à la compétence du tribunal administratif pour connaître de la requête sous examen, la partie demanderesse s’empare des dispositions de l’article 153 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 pour soutenir que les contestations en matière d’impositions communales relèveraient de la compétence exclusive des autorités et juridictions

Dans le jugement avant dire droit précité du 2 juillet 1997, le tribunal, au regard de l’article 8 (1), b) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions administratives, aux termes duquel le tribunal administratif est compétent pour connaître des contestations relatives “ aux impôts et taxes communaux, à l’exception des taxes

Le tribunal constate que parmi les pièces qui lui ont été fournies par le demandeur en annexe à sa requête introductive d’instance figure, d’une part, une « facture » établie par le receveur de la commune d’X. le 26 février 1997 d’un import de 24.225.- francs au titre d’une taxe canal pour l’utilisation du réseau public d’assainissement relativement à l’