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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
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Impôts
- Appel en garantie
- Classes d'impôts
- Echange de renseignements
- Impôt foncier
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur le revenu et impôt commercial communal
- Impôts et taxes communaux
- Remise gracieuse
- Retenue d'impôts sur les rémunérations
- Police des étrangers
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49627C.pdf
en matière d’impôtsimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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42168.pdf
ayant pour objet une remise d’impôt et d’astreintes par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le directeur de l’administration des contributions directes
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4