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  1. en matière d’impôtsimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  2. ayant pour objet une remise d’impôt et d’astreintes par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le directeur de l’administration des contributions directes

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4