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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en matière d’impôt foncier etcontre le bulletin de l’impôt foncier ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’« une

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2