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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    L'Administration fiscale française qui effectue le contrôle de la situation fiscale de Monsieur et Madame ... entend clarifier la situation des intéressés au regard de l'impôt sur la fortune en France en ce qui concerne leur éventuelle détention d'une participation dans la société ...La demande vise à déterminer l'impôt sur la fortune de l'année 2010 de

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1