Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités résidentesrelative à l’année 2011, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », en application du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts modifiée du

remise gracieuse visant les intérêts de retard des impôts mis à sa charge par le biais d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 janvier 2018 à son égard.ayant pour objet une remise par voie gracieuse des intérêts de retard du bulletin d’appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d’imposition RTS

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercialles

représentée par son liquidateur volontaire actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 octobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse relative au bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, émis le 10 octobrele

en matière d’impôtsle montant de ... euros dû à titre d’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2007 à 2016, d’impôt commercial communal pour les années 2007 à 2011 et sur la retenue sur les revenus de capitaux pour les années 2007 à 2013.matière fiscale quant au fond de l’imposition ne sont pas suspensifs d’exécution en ce qui concerne le

En date du 5 août 2020, le bureau d’imposition Pétange de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit des bulletins de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les années 2016 à 2018 adressés à Monsieur ... et Madameayant pour objet une remise par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclarations d’impôt sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur la fortune pour les années fiscales 2010 à 2016.Par courrier de son litismandataire du 21 mars 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes,

en matière d’impôts __________________________________________________________________________déclaration d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal pour l’année fiscale 2017.Par courrier de son litismandataire du 9 avril 2019, la société ... s’adressa au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur

ayant pour objet une remise d'impôts par voie gracieuse de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2008 ainsi que des intérêts de retard et d'astreintes des années 2010 et 2012 ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu'il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu'en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée

euros, en principal et intérêts, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par la société ... sur les traitements et salaires de son personnel pour les années d’imposition 2005 et 2007.à titre de l'impôt sur les traitements et salaires :S.A. en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...En vertu de l'article 136

Dass Steuern nicht im Verwaltungsverfahren sondern in der ausserstreitigen Gerichtsbarkeit und nach Massgabe vom Paragraph 131 AO, im Rahmen der Frist des Paragraphen 153 AO, erlassen oder erstattet werden, wenn und soweit die Einziehung imIn Erwägung, dass die betroffenen Bescheide für die Steuerjahre 2009 bis 2014 vor dem 22 Dezember 2016 zur Post

ayant pour objet une remise d’impôt et d’astreintes par voie gracieuse ;Vu le paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO), tel qu’il a été modifié par la loi du 7 novembre 1996 ;Considérant qu’en vertu du paragraphe 131 AO, sur demande justifiée endéans les délais du paragraphe 153 AO, le directeur de l’administration des contributions directes

tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en sa qualité de curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 avril 2018 ayant rejeté sa demande de remise d’impôt et d’astreinte par voie gracieuse ;Par un courrier du 16 mars 2018, réceptionné par l’administration des

Dass Steuern nicht im Verwaltungsverfahren sondern in der ausserstreitigen Gerichtsbarkeit und nach Massgabe vom Paragraph 131 AO, im Rahmen der Frist des Paragraphen 153 AO, erlassen oder erstattet werden, wenn und soweit die Einziehung imIn Erwägung, dass die betroffenen Bescheide für das Jahr 2004 und 2005 am 12 Dezember 2007 zur Post aufgegeben wurden,

Recours formé par Monsieur ..., ...(B), contre un acte du bureau d’imposition Luxembourg X en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________refusant le crédit d’impôt monoparental »En date du 9 mars 2017, Monsieur ... déposa au bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions

que cette dernière reste redevoir, à titre d’avances pour l’impôt sur le revenu de l’année 2015, le montant de 133,75 euros et à titre d’avances pour l’impôt sur la fortune desPar un courrier daté du 15 mars 2017, réceptionné par le directeur de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « directeur », en date du 20 mars 2017, la

R.-U.), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les capitaux ________________________________________________________________________En date du 12 décembre 2014, la société de droit britannique ..., ci-après désignée par « la société JP Morgan », introduisit auprès de l’administration des