Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 octobre 2012, Monsieur X introduisit une réclamation contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur ».Il ressort des pièces soumises au tribunal qu’en date du 4 janvier

administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013à 2015, de l’impôt sur la fortune des années 2013 à 2017, des avances de l’impôt sur la fortune des années 2018 à 2020 et des astreintes des années 2014 à 2019 et 2021.

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006.imposition émit encore à l’encontre des consorts ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007.Par courrier du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235, numéro 5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

de l’administration des Contributions directes émit à l’égard de Madame ... les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016.de l’administration des Contributions directes, adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier

de l’administration des Contributions directes adressa à Madame ... un décompte à la suite de l’émission des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2015 et 2016 dont il se dégage un solde dû de ...-€.Par courrier daté au 4 septembre 2019, Madame ... introduisit une demande de remise gracieuse de l’impôt dû au titre des années d’imposition 2015 et 2016

le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2006 émis le 15 mai 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2007 émis le 15 octobre 2008 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2008 émis le 13 janvier 2010 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2009 émis le 28 avril 2011 ;le bulletin de l’impôt sur la fortune de 2010 émis le 17 octobre 2012 ;le bulletin

contre trois bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt ___________________________________________________________________________1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014, 2015 et 2016, émis le 16 août 2018 et ;2) à ordonner le remboursement du « trop-perçu d’

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Vu les §§ 228, 235 n°5 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 février 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse au sujet de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’annéeEn

Il ressort du dossier fiscal et plus particulièrement d’un extrait de compte au 28 décembre 2018, qu’en date du 24 mai 1995 les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1993 et 1994, ainsi que le bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 furent émis à l’égard de Madame ....euros à titre d’impôt sur le revenu et d’impôts commercial communal

les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 , l’imposition ayant été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO ».Le bureau d’imposition émit encore en date des 3 novembre 2016 et 10 mai 2017 à l’égard de Madame ... les bulletins de

Recours formé par Monsieur ..., ... (Allemagne), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2018 ayant déclaré non fondée une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2012,

en matière de remise d’impôtscontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 juin 2018 portant rejet de sa demande de remise gracieuse d’impôts ;euros à l’administration des Contributions directes au titre de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, d’intérêts de retard y relatifs, de contributions de crise, respectivement

les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2007 et 2008 et de l’impôt sur la fortune desannées 2008 à 2010 en y précisant qu’à défaut de déclaration d’impôt, l’imposition a été fixée par voie de taxation d’office en vertu du paragraphe 217 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:Société Anonyme en faillite, dont notamment le paiement des impôts dus par ...En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de

En date du 5 mai 2015, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’encontre deà

A défaut de déclarations d’impôts déposées par Monsieur ..., le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2006 à 2012 et lui imputa un bénéfice commercial sur base d’un renvoi effectué par le

France), contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012 en matière d’impôt sur le revenuFrance), tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis le 16 novembre 2013 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin de l’impôt déféré ;Le 16 octobre 2013, le bureau d’imposition ..., section des personnes