Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdu rôle, ayant rejeté sa réclamation du 30 juin 2020 à l’encontre de trois décisions du bureau d’imposition Sociétés 1 portant rejet de ses demandes en restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la société anonyme (BB), au fond, déclara ce

directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques, ci-après le « bureau d’imposition », invita Monsieur (A), et son épouse, Madame (A1), ci-après les « époux (A) », à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur

en matière d’impôtsimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A

ayant rejeté la réclamation introduite par la société (A) s.à r.l., SPF, contre son bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, reçut ledit recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant, en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigéAprès

contre un jugement du tribunal administratif du 6 novembre 2023 (n° 46924 du rôle) en matière de remise d’impôtsPar courrier daté au 13 août 2021, Monsieur (A) introduisit, à travers son mandataire de l’époque, auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », une demande de remise gracieuse visant les impôts sur

contre un jugement du tribunal administratif du 13 juin 2023 (n° 46164 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Le 4 janvier 2021, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une demande de

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017, émis le 25 avril 2018, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais et dépens de l’instance ;A la suite du dépôt, le 3 avril 2018,

France), contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du

n° 43765 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, fixé par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

n° 43766 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, fixés par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’

n° 44813 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtssous le numéro B 153.074, représentée par son collège de gérance en fonctions, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

n° 45079 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôts ___________________________________________________________________________Par un courrier du 24 février 2020, le bureau d’imposition informa la société (Y) que les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune de l’année 2018 étaient

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (W) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 29 mars 2019 une sommation-astreinte à l’égard de cette dernière pour le dépôt de sa déclaration d’impôt avant le 3 mai 2019.Par

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (N) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 20 février 2019 des sommations-astreintes à l’égard de cette dernière pour le dépôt de ses déclarations d’impôt avant le 31

en matière d’impôtsS.A., SPF, une société de gestion de patrimoine familial, ci-après la « société (N) », de déposer dans le mois, sous peine d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 25.000 euros, la déclaration de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2017.Nonobstant le courrier explicatif du

en matière d’impôtsimpôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2010 à 2016.Nonobstant le courrier explicatif du mandataire de la société (W) du 23 janvier 2019, le bureau d’imposition émit le 20 février 2019 des sommations-astreintes à l’égard de cette dernière pour le dépôt de ses déclarations d’impôt avant le 31

en matière d’impôtsmodifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Par courrier daté du 6 octobre 2017, la société (DC) soumit au bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », une demande de remboursement de la retenue d’impôt sur le dividende

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxPar des requêtes présentées le 26 juin 2015, la société à responsabilité limitée de droit néerlandais (FE), ci-après la « société (FE) », demanda la restitution de l’impôt sur le revenu payé par voie de retenue à la source sur les revenus des capitaux provenant de distributions de dividendes de la part

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxcourrier électronique du 1er juin 2017, refusant la restitution de retenues d’impôt à la source sur revenus de capitaux mobiliers et 2) une « décision implicite de refus » du directeur de l’administration des Contributions directes sur une réclamation introduite le 21 août 2017, reçut en la forme le

Suivant courrier du 7 octobre 2019 à l’adresse de la « direction des Contributions - division gracieux », Monsieur (T) introduisit auprès de l’administration des Contributions directes une demande de remise gracieuse visant un extrait de compte lui adressé le 9 juillet 2019 concernant les années d’imposition 2006 à 2008 pour un montant d’impôts s’élevant à