Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un « bulletin d’impôt » en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________demeurant à D-... (Allemagne), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un « bulletin d’impôt relatif au décompte annuel de l’année 2018 et de la détermination du taux d’impôts global [

Par un courrier daté du 7 mars 2023, reçu par le service gracieux de la direction des Contributions le 10 mars 2023, Monsieur (A) introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une demande de remise gracieuse visant l’impôt sur le revenu des personnes physiques des années « 2019 - 2020

Recours formé par Monsieur (A), ... (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuintroduite le 22 septembre 2021 par Monsieur (A) à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2009, 2010 et 2011, tous émis en date du 24 avril 2013 ;En date du 24 avril 2013, l’

Vu le § 131 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que cette disposition, qui permet au directeur de l'Administration des contributions directes ou à son délégué d'accorder une remise ou une restitution en équité, suppose un impôt, c'est-à-dire, d'après la définition du § 1 AO, le montant d'une contribution obligatoire aux charges publiques, à l'

Il ressort des éléments du dossier administratif qu’en date du 2 mai 2021, la société anonyme (AA) SA, ci-après désignée par « la société (AA) », déposa électroniquement la déclaration pour l’impôt sur le revenu, l’impôt commercial et l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2019 auprès de l’administration des Contributions directes, ci-aprèsci-

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis en date du 18 août 2021 ;section des personnes physiques, ciaprès désigné par « le bureau d’

dirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 septembre 2023, référencée sous le numéro (1) du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 13 janvier 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2021, ainsi que des intérêts de retard y afférents ;Par courrier

Par courrier du 16 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 18 novembre 2020, la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 », auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-le

Par courrier du 16 novembre 2020, réceptionné par l’administration des Contributions directes le 18 novembre 2020, la société anonyme (AA), ci-après désignée par « la société (AA) », introduisit une réclamation contre « les bulletins d’impôt des années 2017 à 2018 du 13 août 2020 », auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-le

ayant rejeté leur réclamation introduite le 4 janvier 2022 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour l’année 2020 respectifs émis tous les deux en date du 8 décembre 2021, ainsi que « contre le refus implicite du 16 mai 2022 de l’Administration des contributions directes de prendre position par rapport à un recours gracieux introduit en date

contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________elle-même représentée par son conseil de gérance actuellement en fonction, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue

en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxdu rôle, ayant rejeté sa réclamation du 30 juin 2020 à l’encontre de trois décisions du bureau d’imposition Sociétés 1 portant rejet de ses demandes en restitution de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux en relation avec des dividendes alloués par la société anonyme (BB), au fond, déclara ce

directes en matière de remise d’impôtsPar courrier du 14 octobre 2021, le bureau d’imposition de Grevenmacher, section des personnes physiques, ci-après le « bureau d’imposition », invita Monsieur (A), et son épouse, Madame (A1), ci-après les « époux (A) », à lui faire parvenir les pièces et renseignements en relation avec les déclarations pour l’impôt sur

Recours formé par la société en commandite spéciale A SCSP, ... contre une décision du bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts en matière de communication d’informations ___________________________________________________________________________bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts du 18 février 2022 portant fixation d’une amende prise sur le

en matière d’impôtsimmatriculée auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.074, représentée pour les besoins de la présente procédure par Maître Gauthier MARY, avocat à la Cour, assisté de Maître Cédric PAULUS, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (A) S.A

de l’administration des Contributions directes, émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Madame ..., en sa qualité de gérante de la société à responsabilité limitée ..., ledit

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;sur le fondement du § 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, telle que modifiée, dénommée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant unique de la société à

du rôle, portant rejet d’une demande de remise gracieuse introduite le 12 mai 2023 au sujet de l’impôt sur le revenu des années 2020, 2021 et 2022 ;ayant pour objet une remise par voie gracieuse du bulletin d'appel en garantie émis en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts (AO) par le bureau d'impositionVu le paragraphe 131 de la loi générale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 mars 2022 référencée sous les numéros C30426 et C30461 ayant rejeté comme non fondées ses réclamations introduites contre les bulletins rectificatifs de l

ayant rejeté la réclamation introduite par la société (A) s.à r.l., SPF, contre son bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2017, reçut ledit recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant, en débouta la demanderesse et dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation dirigéAprès