Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- € encore formulée par le requérant laisse pareillement d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.