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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour

    b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2

    b) de fa loi modifiée du 01/12/1936 sur l’impôt foncier;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé

    b) de fa loi modifiée du 01/12/1936 sur l’impôt foncier;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé