Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Compte tenu de l’issue du litige, la demande de l’appelant tendant à se voir allouer une indemnité de procédure de 5.000.- €, de la part des parties intimées, pour la première instance, de même que celle tendant à l’allocation de pareille indemnité, également d’un import de 5.000.- €, au titre de l’instance d’appel sont à rejeter.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.