Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après avoir cité la définition du terme « domaine public », telle que reprise sur le site internet de l’administration du Cadastre et de la Topographie, à savoir « un cas spécifique est celui des terrains jadis considérés comme non productifs, donc non soumis à l’impôt, mais constituant bien la propriété d’une ou de plusieurs personnes et profitant à une

elle lui réclamerait annuellement un impôt foncier sur les propriétés bâties ou non bâties dont le redevable est le seul propriétaire et, d’autre part, que sa qualité de propriétaire ressortirait expressément de l’extrait cadastral versé à l’appui de ses recours respectifs.

plusieurs parcelles qui par définition sont dotées de numéros cadastraux, les seules parcelles dépourvues de tels numéros étant celles relevant du domaine public, jadis considéré comme non productif et donc non soumis à l'impôt.

Au niveau de l’impôt foncier, la question ne relèverait pas uniquement du droit fiscal et la Ville interférerait néanmoins

Le demandeur expose encore que non seulement ce changement d’installation aurait été accepté par les services électriques de la Ville de Luxembourg, mais que par ailleurs l’impôt foncier perçu par la Ville se ferait au même taux que l’impôt foncier perçu pour les constructions commerciales.demandeur en conclut que depuis 1987, l’immeuble serait loué à des

Il soutient en outre que l’impôt foncier serait collecté séparément pour l’immeuble situé au numéro

Il soutient en outre que l’impôt foncier serait collecté séparément pour l’immeuble situé au numéro 10a de la rue des Juifs.des numéros de maison différents pour des raisons administratives et d’imposer séparément les deux lots au titre de l’impôt foncier ne saurait entraîner, d’un point de vue juridique, l’existence de deux terrains séparés contenant chacun

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- euros encore formulée par le requérant laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2500.- euros formulée par la société ... à l’encontre des requérants laisse à ce stade d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3000.- euros encore formulée par les demandeurs laisse d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- euros encore formulée par les demandeurs laisse toutefois d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500 € formulée par les demandeurs laisse toutefois d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- €, encore formulée par les appelants, est à rejeter.

Eu égard à la solution du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- €, telle que formulée par la partie tierce intéressée est à rejeter.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes », le demandeur

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000.- € encore formulée par les parties requérantes laisse toutefois d’être fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Au vu de l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure, d’un import de 1.500.- €, formulée par les époux YYY laisse d’être fondée.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.euros formulées tant par l’administration communale de Mamer que par Monsieur LEEN laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000.euros formulées tant par l’administration communale de Mamer que par Monsieur ... laissent d’être fondées, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en cause.