Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que cette description de la finalité du versement exigé fait analyser la mesure non comme un simple remboursement sur base de la loi précitée du 12 juin 1937, mais comme une taxe de quotité indirecte, c’est-à-dire un impôt;Considérant que le pouvoir fiscal des communes défini comme ci-dessus peut s’étendre à toutes les matières dans lesquelles les conseils

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € présentée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.125.- euros formulée par l’administration communale de X. est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, les conditions légales afférentes n’étant pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.