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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
31530.pdf
Enfin, le bulletin de l’impôt foncier pour l’exercice 2008 établi par l’administration communale préciserait dans la rubrique « Nature de l’immeuble » que l’immeuble en question consisterait bien en une maison de rapport.octobre 2007 d’une facture relative à la taxe pour quatre raccordements antenne portant la mention « Pour immeuble en copropriété » et l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1