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Date
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
49797a.pdf
2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27977C.pdf
L’appelant sollicite enfin encore l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- €, ou tout autre montant même supérieur à fixer ex aequo et bono.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
25797.pdf
impôts au profit de l'Etat.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3