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Date
Instance
Type de contentieux
Matière
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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Communes
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Famille
- Finances
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
36099.pdf
D’un point de vue social, lui-même déclare s’être fait immatriculé auprès du Centre commun de la sécurité sociale à partir du 1er avril 2013 et avoir réglé depuis lors les cotisations sociales sur les salaires perçus, ainsi que l’impôt sur le revenu auprès de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour